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19 juin 1996 : logement et habitat ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 454

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 1996.

PROPOSITION DE LOI

tendant à étendre l'ouverture du droit au transfert du bail

en cas de décès ou d'abandon du domicile du titulaire,

PRÉSENTÉE

Par M. Franck SÉRUSCLAT, Mme Monique ben GUIGA, MM. Robert BADINTER, Bertrand DELANOË, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Pierre MAUROY, Guy PENNE, Michel ROCARD, Henri WEBER et les membres du groupe socialiste (1).

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : MMGuy Allouche, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Guy Lèguevaques, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Louis Philibert, Mme Danièle Pourtaud, MM. Claude Pradille, Roger Quilliot, Paul Raoult, René Régnault, Alain Richard, Roger Rinchet, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vézinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Logement et habitat. - Droit au bail - Transfert

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

En cas de décès du locataire, le transfert du contrat de location n'est prévu que dans un nombre limité de cas. La présente proposition de loi a pour objet d'autoriser le transfert du bail, en cas de décès du locataire ou d'abandon du domicile à toute personne qui vivait avec ce locataire depuis au moins un an.

La première de ces dispositions a déjà été votée par le Parlement en décembre 1992. Elle avait été annulée par le Conseil constitutionnel au motif que, adoptée par voie d'amendement, elle débordait le cadre initial du projet de loi auquel elle se trouvait rattachée.

Il importe aujourd'hui de remédier à ces situations de détresse où une personne qui cohabitait depuis plus d'un an avec le titulaire d'un contrat de location doit non seulement faire face au décès ou au départ de l'autre mais se trouve en outre mis hors de son logement.

Pour ces motifs, il vous est demandé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans les quatrième et huitième alinéas de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « à charge » sont supprimés.