N°284
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un minimum contributif pour les retraites agricoles,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Michel BAYLET et Yvon COLLIN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les anciens exploitants agricoles ne peuvent prétendre à l'heure actuelle qu'à des retraites notoirement insuffisantes. En 1997, le montant moyen de la retraite pour un exploitant ayant cotisé pendant 37,5 années au maximum, est de 3 800 francs par mois. La retraite de base des conjointes atteint, encore aujourd'hui, à peine plus de 1 500 francs mensuels.
Dans l'attente d'une harmonisation progressive des prestations, il est anormal qu'une large frange de la population ne puisse prétendre aujourd'hui, au titre des retraites contributives, qu'à des prestations d'un niveau voisin de celui du revenu minimum d'insertion, voire, inférieures à ces ressources minimales garanties à tous.
A ces faibles retraites peut, certes, s'ajouter l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité auquel nombre d'anciens exploitants sont obligés de faire appel : ils constituent le tiers des allocataires du FNS alors qu'ils ne représentent que 15 % des retraités. Cette allocation, qui leur est indispensable pour vivre n'est cependant attribuée qu'à compter de l'âge de soixante-cinq ans, ce qui vide de leur substance les dispositions relatives à la retraite à soixante ans étendues au secteur agricole à partir de 1986. Par ailleurs, il n'est pas convenable de rejeter vers des mécanismes d'assistance des personnes qui n'ont pas cessé de travailler, souvent dès l'âge de quatorze ans ou quinze ans.
Il convient de mettre un terme à cette iniquité et de permettre à tous les agriculteurs retraités de bénéficier de revenus décents. Si la loi de modernisation agricole adoptée en janvier 1995, ainsi que la loi de finances pour 1998 ont engendré certaines avancées, il est indispensable d'aller plus loin afin de garantir de meilleurs revenus à ceux qui ont permis à notre pays d'avoir une agriculture et une industrie agro-alimentaire parmi les plus performantes.
Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, c'est à 75 % du SMIC qu'il faut fixer le minimum de pension contributif des exploitants agricoles et ceci, au bénéfice des retraités, sans attendre les effets de la loi du 23 janvier 1990 qui sera effectivement de nature - dans trente ou quarante ans - à assurer la parité affichée entre les retraités agricoles et ceux des autres catégories professionnelles.
Assurer dès à présent et de façon durable cette parité, pour les retraités les plus modestes, tel est l'objet, Mesdames et Messieurs, de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article premier
Après le troisième alinéa de l'article 1121 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle attribuée à un assuré totalisant 150 trimestres d'affiliation au régime agricole est majoré le cas échéant pour atteindre 75 % du salaire minimum de croissance brut. Si l'intéressé totalise moins de 150 trimestres, le minimum ci-dessus est réduit en proportion du nombre de trimestres manquants. »
Article 2
La majoration prévue à l'article ci-dessus est applicable aux retraites agricoles déjà liquidées.
Article 3
II est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement sur le produit des taxes déjà existantes et relatives aux importations de marchandises agricoles et agro-alimentaires provenant de pays n'appartenant pas à la CEE. Le taux de cette taxe est fixé de manière à couvrir les dépenses supplémentaires résultant de l'application de la présente loi.