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10 décembre 1998 : Affaires étrangères ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 109

SÉNAT

Session 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1998

PROPOSITION DE LOI

ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

relative à la validation législative d'actes pris après avis

du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1205 et 1218 et TA 213.

Ministères et secrétariats d'État.

Article unique

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 précité.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.