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21 mai 2021 : Laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur ( texte déposé au sénat )

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Laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 623

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l’enseignement supérieur,


présentée

Par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Mme Véronique GUILLOTIN et M. Jean-Yves ROUX,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l’enseignement supérieur


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête, composée de vingt et un membres. Elle est chargée d’identifier toutes les formes que peuvent prendre les atteintes aux principes de laïcité au sein des établissements de l’enseignement supérieur et de proposer des solutions afin d’y faire respecter ce principe fondamental de notre République.