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23 octobre 2021 : Lutte contre l'arbitrage de dividendes ( texte déposé au sénat )

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Lutte contre l'arbitrage de dividendes (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 98

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre l’arbitrage de dividendes,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre l’arbitrage de dividendes


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de vingt et un membres chargée, d’une part, de dresser un état des lieux de l’étendue des pertes fiscales annuelles générées chaque année en France par l’arbitrage de dividendes et, d’autre part, de relever toutes les informations nécessaires afin d’identifier les parties fautives et de renforcer en conséquence la lutte contre l’arbitrage de dividendes ou « div-arb ». Elle sera, en outre, chargée d’avancer des propositions visant à renforcer la coopération et la coordination européenne et internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale.