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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,
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Vu la Charte des Nations unies, la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et le protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977 (Protocole I),
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Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
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Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,
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Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,
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Vu les conclusions du Sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022,
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Vu les règlements (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022, (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023 et (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,
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Vu le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu’à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938,
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Vu l’ordonnance du 16 mars 2022 de la Cour internationale de justice, appelant la Fédération de Russie à suspendre immédiatement ses opérations militaires contre l’Ukraine,
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Vu la résolution 75/192 de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 2020 relative à la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine),
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Vu la résolution du Parlement européen du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2022/C 125/01),
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Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions de la feuille de route en vue de mettre un terme aux importations d’énergie russe (Roadmap towards ending Russian energy imports), COM(2025) 440 final, présentée le 6 mai 2025 à Strasbourg,
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Vu la résolution n° 52 (2022-2023) adoptée par le Sénat le 7 février 2023, exprimant le soutien du Sénat à l’Ukraine, condamnant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l’aide fournie à l’Ukraine,
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Considérant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;
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Considérant que, depuis octobre 2022, la Fédération de Russie s’attaque délibérément aux infrastructures énergétiques vitales de l’Ukraine ;
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Considérant les menaces liées aux bombardements à proximité des infrastructures nucléaires civiles en Ukraine, leur survol régulier par des drones et missiles russes et le risque engendré par un drone russe ayant percé l’arche de confinement de la centrale nucléaire de Tchernobyl le 14 février 2025 ;
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Considérant le risque élevé d’un accident nucléaire majeur dans la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijia provoqué par l’agression militaire russe ;
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Considérant les révélations du rapport de l’organisation ukrainienne Truth Hounds, paru le 22 janvier 2026, relatif à la complicité de Rosatom dans l’occupation, la torture et les violations de la sécurité nucléaire à la centrale nucléaire de Zaporijia ;
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Considérant que les agissements de la Fédération de Russie constituent une menace pour l’ensemble de l’Europe et rendent encore plus nécessaire l’achèvement de l’autonomie stratégique européenne ;
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Considérant que la Russie possède une part importante du marché mondial de l’enrichissement d’uranium ;
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Considérant que l’entreprise d’État Rosatom, créée en 2007 par Vladimir Poutine pour réunir les activités nucléaires civiles et militaires russes, agit directement sous les ordres du Président de la Fédération de Russie, qu’elle sert d’arme géopolitique en organisant la dépendance technologique et financière des États dans lesquels elle s’implante, mais qu’elle ne fait à ce jour l’objet d’aucune sanction internationale ;
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Considérant que la Russie contrôle la majorité des importations d’uranium vers l’Occident en provenance du Kazakhstan et d’Ouzbékistan, et ce à travers Rosatom qui exerce un contrôle des voies ferroviaires, routières et maritimes par lesquelles l’uranium de ces pays transite ;
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Considérant que le budget de la Fédération de Russie repose en grande partie sur ses exportations d’énergies fossiles et d’uranium et qu’il est massivement utilisé à des fins militaires ;
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Considérant que la France contribue au financement de l’effort de guerre russe en étant la principale porte d’entrée du gaz naturel liquéfié russe en Europe et en continuant d’importer massivement de l’uranium ;
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Considérant l’accord de coopération stratégique à long terme signé le 1er décembre 2021 entre Framatome et Rosatom ;
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Considérant les objectifs climatiques, d’autonomie et de souveraineté énergétique de la France inscrits dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ainsi que dans la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
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Réaffirme son plein soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ;
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Condamne les tortures, les violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international, la destruction des infrastructures civiles, qui constituent des actes de terreur contre la population ukrainienne et des crimes de guerre à des fins d’exploitation de ces infrastructures ;
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Condamne l’attaque et les survols réguliers des infrastructures nucléaires civiles ukrainiennes par des drones et missiles russes ;
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Condamne l’occupation et le détournement des centrales nucléaires ukrainiennes à des fins militaires par la Fédération de Russie dans la guerre menée contre l’Ukraine, qui met en péril la sécurité de l’ensemble de la région et du continent européen ;
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Exige la démilitarisation totale de la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijia afin de respecter le droit international et l’instauration d’une zone démilitarisée dans un périmètre de 30 kilomètres autour des centrales nucléaires ;
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Appelle le Gouvernement et l’Union européenne à favoriser toute initiative destinée à enquêter, puis élucider et juger les potentiels crimes contre l’humanité, crimes de guerre et violations du droit humanitaire commis par la Fédération de Russie afin d’exploiter les infrastructures nucléaires civiles ukrainiennes et à éclaircir le rôle de Rosatom dans ces exactions ;
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Souligne l’importance d’œuvrer à la mise en place par l’Union européenne et les États membres d’une interdiction stricte d’importer de l’uranium d’origine russe ou ayant transité par la Fédération de Russie et à étendre cette interdiction afin qu’elle vise tous les États alliés, complices ou facilitant la guerre conduite par la Fédération de Russie en Ukraine ;
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Recommande la mise en place par l’Union européenne et les États membres d’une interdiction stricte d’exporter de l’uranium de retraitement à destination de la Fédération en Russie ;
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Invite le Gouvernement à imposer des sanctions punitives contre l’entreprise d’État Rosatom ;
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Invite le Gouvernement à interdire aux entités liées à Rosatom de participer aux marchés publics et aux partenariats dans le secteur de l’énergie ;
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Demande aux entreprises françaises et européennes de rompre tous leurs liens et contrats existants avec Rosatom ;
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Souligne la nécessité d’accélérer les politiques de réindustrialisation, d’électrification et de développement des énergies renouvelables afin que la France regagne rapidement son indépendance énergétique.
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