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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu le préambule et les articles 3, 18, 27 et 36 du traité sur l’Union européenne,
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Vu les articles 36, 114, 167 et 174 à 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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Vu le préambule et les articles 14 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
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Vu la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco), lors de la 17e session de sa conférence générale, à Paris, le 16 novembre 1972,
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Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par les États membres de l’Unesco, lors de la 33e session de sa conférence générale, à Paris, le 20 octobre 2005,
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Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 21 octobre 2025, intitulée « Programme de travail de la Commission. L’Europe prend son indépendance », COM(2025) 870 final,
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Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2025 modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA), COM(2025) 836 final,
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Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 12 novembre 2025, intitulée « Une boussole culturelle pour l’Europe », COM(2025) 785 final,
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Vu la communication conjointe de la Commission européenne et du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 12 novembre 2025, intitulée « Bouclier européen de la démocratie : renforcer des démocraties solides et résilientes », JOIN (2025) 791 final,
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Vu la déclaration commune de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 18 juin 2026, intitulée « L’Europe pour la culture – La culture pour l’Europe », 9202/26 ;
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Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 juillet 2025 établissant le programme « AgoraEU » pour la période 2028-2034 et abrogeant les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818, COM(2025) 550 final,
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Vu le rapport d’information n° 556 (2021-2022) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Louis-Jean de NICOLAŸ, fait au nom de la commission des affaires européennes, intitulé « Nouveaux défis, nouveaux enjeux : une stratégie européenne ambitieuse pour le patrimoine », déposé le 1er mars 2022,
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Vu la résolution européenne du Sénat n° 123 (2021-2022) du 5 avril 2022 pour une politique européenne du patrimoine renforcée au service de l’attractivité des territoires,
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Vu la résolution européenne du Sénat n° 36 (2022-2023) du 11 décembre 2022 portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE – COM(2022) 457 final,
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Vu l’avis politique sur la proposition de résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2026, adopté par la commission des affaires européennes le 17 décembre 2025,
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Vu l’avis politique sur le bouclier européen de la démocratie, adopté par la commission des affaires européennes le 8 juillet 2026,
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Considérant que la convention de l’Unesco du 20 octobre 2005 précitée constitue un instrument fondamental du droit international reconnaissant le caractère spécifique des biens et services culturels et le droit souverain des États de mettre en œuvre des politiques publiques en faveur de la culture ;
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Considérant que l’Union européenne est partie à cette convention au même titre que les États membres ;
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Considérant que la « boussole culturelle pour l’Europe » définit un cadre politique européen ambitieux et renforcé en matière de culture, en appelant notamment à « intégrer la culture de manière stratégique dans l’action extérieure de l’UE » et à « renforcer le multilatéralisme par la culture », et en affirmant que « par sa participation active à des instances multilatérales telles que l’Unesco », l’Union européenne « contribue à façonner les politiques culturelles internationales et garantit la cohérence des politiques d’un secteur à l’autre » ;
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Considérant que la culture est de surcroît reconnue par la déclaration commune de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 18 juin 2026, 9202/26, précitée comme une priorité stratégique pour l’Union européenne ; que cette déclaration mentionne explicitement la diversité culturelle et linguistique et l’accès à la culture ; que les institutions signataires s’engagent à « mettre en avant la présente déclaration, dans le cadre des rôles et des compétences respectifs des signataires, dans les relations de l’Union avec les pays partenaires et les organisations internationales concernées, et à encourager la collaboration au sein des enceintes multilatérales » ;
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Considérant les transformations profondes des écosystèmes culturels induites par l’essor des grandes plateformes numériques de diffusion et de distribution de contenus culturels ;
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Considérant que ces plateformes jouent désormais un rôle déterminant dans l’accès aux œuvres, la visibilité des créateurs et la circulation internationale des expressions culturelles ;
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Considérant que l’architecture algorithmique et les modèles économiques de ces plateformes peuvent entraîner une concentration de l’attention au détriment de la diversité des expressions culturelles et de la juste rémunération des créateurs ;
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Considérant que l’utilisation d’œuvres et d’expressions culturelles par les systèmes d’intelligence artificielle (IA), notamment à des fins d’entraînement, de génération, de recommandation ou de diffusion, doit reposer sur le respect effectif des principes d’autorisation préalable, de rémunération juste et équitable et de transparence à l’égard des créateurs et titulaires de droits ;
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Considérant la nécessité de garantir que la transition numérique contribue pleinement à la vitalité de la création, au pluralisme culturel et à l’accès équitable aux œuvres ;
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Considérant que l’adaptation de la convention de l’Unesco du 20 octobre 2005 précitée à IA ne saurait avoir pour objet d’encourager ou de normaliser le recours aux systèmes d’IA dans les processus créatifs, mais doit prioritairement garantir la protection de la créativité humaine, le respect des droits d’auteur et droits connexes, et la diversité effective des expressions culturelles ;
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Considérant que les évolutions technologiques depuis 2005 et les évolutions de la régulation européenne en la matière justifient une actualisation du cadre normatif international, afin d’assurer l’effectivité des principes de la convention de l’Unesco du 20 octobre 2005 précitée dans l’environnement numérique ;
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Réaffirme son attachement aux principes et aux objectifs de la convention de l’Unesco du 20 octobre 2005 précitée ;
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Souligne la nécessité d’adapter le cadre juridique international et européen aux nouvelles réalités de l’économie numérique et au rôle structurant des plateformes dans la diffusion des contenus culturels ; de garantir l’autorisation préalable, la transparence et la rémunération juste et équitable des créateurs et titulaires de droits pour toute utilisation d’œuvres ou d’expressions culturelles par des systèmes d’intelligence artificielle ; de prévenir la substitution des expressions culturelles humaines par des contenus synthétiques et d’orienter prioritairement les politiques publiques de soutien vers les œuvres issues d’un processus de création humaine ;
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Soutient l’élaboration d’un protocole additionnel à cette convention, afin de préciser les obligations des États et les responsabilités des plateformes numériques dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
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Invite le Gouvernement à inciter les institutions compétentes de l’Union européenne, en coordination avec les États membres, à engager au sein de l’Unesco un processus de négociation visant à élaborer un tel protocole additionnel ;
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Recommande que ce protocole additionnel puisse être structuré en cinq axes majeurs : renforcer la transparence des mécanismes de recommandation et des algorithmes influençant l’accès aux contenus culturels ; favoriser l’accès aux œuvres locales, nationales et issues de diverses cultures ; garantir une rémunération équitable des créateurs et des titulaires de droits ; soutenir la production humaine et indépendante et la pluralité des expressions culturelles ; assurer que les politiques publiques culturelles puissent s’appliquer pleinement dans l’environnement numérique ;
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Appelle à la pleine application, d’une part, et au renforcement, d’autre part, du cadre régulatoire imposé aux grandes plateformes numériques, et en particulier du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (ou Digital Services Act – DSA), en amont de sa révision prévue fin 2027, afin que les règles applicables aux plateformes contribuent à un environnement numérique ouvert, pluraliste et favorable à la créativité humaine ;
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Rappelle l’importance d’améliorer en conséquence la résilience de la société civile et des acteurs culturels dans le cadre de la législation européenne actuelle et de son renforcement ;
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Invite le Gouvernement à mobiliser les États membres de l’Union européenne, afin de promouvoir activement cette initiative auprès des États parties à la convention et des instances compétentes de l’Unesco ;
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Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
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