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N° 400
SÉNAT
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1994-1995
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juillet 1995.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3282/94 du Conseil du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (n° E-449),
par M. Pierre LAGOURGUE,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs.
La suppression de l'« apartheid » en Afrique du Sud et la démocratisation de ce pays ont naturellement conduit à une transformation de ses relations avec l'Union européenne, non seulement dans le domaine politique, mais aussi dans le domaine commercial. En particulier, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'étendre aux produits agricoles d'Afrique du Sud le système des préférences généralisées (S.P.G.), qui assure à de nombreux pays en développement un accès préférentiel au marché communautaire pour certaines de leurs productions. Cependant, le Conseil a exclu certains produits agricoles du bénéfice du S.P.G., afin de protéger les intérêts de certains producteurs communautaires, notamment ceux des départements d'outre-mer.
La proposition n° E-449 tend à revenir en grande partie sur ces exclusions, en ajoutant une nouvelle liste de produits agricoles sud-africains à ceux bénéficiant déjà du S.P.G. Or, pour certains au moins de ces produits agricoles, cette extension du commerce préférentiel fera peser une très lourde menace sur la survie des productions assurées dans les D.O.M., et en particulier à la Réunion, qui appartient à la même zone géographique que l'Afrique du Sud.
L'immense progrès qu'a constitué la démocratisation de l'Afrique du Sud justifie assurément un fort rapprochement avec ce pays sur le plan politique comme sur le plan économique. Il convient cependant de veiller à ce que le développement du commerce préférentiel n'aboutisse pas à une déstabilisation des fragiles agricultures des D.O.M.
C'est pourquoi il paraît indispensable que le Conseil de l'Union européenne maintienne certains produits agricoles sud-africains en dehors du S.P.G., ou du moins définisse une clause de sauvegarde réellement efficace, afin d'assurer le respect des intérêts des producteurs communautaires, en particulier des producteurs des D.O.M. Les productions agricoles en cause sont notamment les plantes vertes, les fruits et légumes exotiques (tels les avocats, les ananas, les letchis, le piment, les patates douces, les mangues), ainsi que les produits transformés comme les jus de fruits. Leur exclusion du S.P.G. aurait des conséquences réduites sur l'économie sud-africaine, compte tenu de la taille de ce pays ; leur inclusion aurait au contraire, pour des raisons inverses, des conséquences importantes sur les productions des D.O.M.
C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit, que la Délégation du Sénat pour l'Union européenne m'a demandé de présenter en son nom :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E-449
se félicitant du rapprochement politique et commercial intervenu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud depuis l'abolition de la ségrégation raciale et l'instauration de la démocratie dans ce pays,
considérant toutefois que le développement du commerce préférentiel des produits agricoles entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud doit s'effectuer dans le respect des intérêts légitimes des producteurs communautaires, notamment des producteurs des départements d'outre-mer,
considérant que l'extension très large du commerce préférentiel des produits agricoles prévue par la proposition n° E-449 pourrait remettre en cause la survie de certaines productions agricoles des D.O.M..
Invite le Gouvernement à demander avec fermeté que soient exclus du commerce préférentiel entre la Communauté et l'Afrique du Sud les productions agricoles sensibles des D.O.M., ou qu'à défaut soit mise en place une clause de sauvegarde réellement efficace.