Droit d'accès aux manifestations culturelles organisées sur la voie publique
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative aux conditions d'institution d'un
droit
d'accès
à certaines
manifestations
culturelles
organisées
sur la voie publique.
Le
Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi
dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 478 (1999-2000) et 124 (2000-2001).
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général
des
collectivités territoriales, il est inséré un article L.
2213-6-1 ainsi rédigé :
"
Art. L. 2213-6-1.
- Le maire peut, dans la limite de deux fois par an,
soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à
certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains
secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles
organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des
immeubles riverains."
Délibéré en séance publique, à Paris, le
14 décembre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.