Prime pour l'emploi
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N° 80
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PROJET
DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE
portant
création
d'une
prime pour l'emploi.
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion,
opposant la question préalable à la délibération du
projet de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) : Première lecture
: 2906, 2916
et T.A
.
635
.
Commission mixte paritaire
: 2993
.
Nouvelle lecture
:
2972, 2994
et T.A
. 661
.
Sénat :
Première lecture :
217, 237
et
T.A.
68
(2000-2001).
Commission mixte paritaire :
272
(2000-2001).
Nouvelle lecture :
285
et
286
(2000-2001).
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du
Sénat, le Sénat :
Considérant que, le projet de loi portant création d'une prime
pour l'emploi présenté par le Gouvernement s'analyse en
réalité comme un ralliement de celui-ci au projet de
crédit d'impôt en faveur de l'activité que le Sénat
avait adopté par trois fois, lors de l'examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001, du projet de loi de
finances pour 2001, et du second projet de loi de finances rectificative pour
2000 ;
Considérant que, lors de l'examen en première lecture du
présent projet de loi, le Sénat avait souhaité que soit
précisé et préservé le droit de rectification des
contribuables, compte tenu de la complexité du dispositif et des
difficultés concrètes d'application de celui-ci ;
Considérant qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a pris
en compte la préoccupation exprimée par le Sénat,
concernant le délai de réclamation ouvert aux contribuables, et a
complété la rédaction de ce dispositif ;
Considérant que le Gouvernement a reconnu en séance publique
qu'il s'agissait effectivement d'un crédit d'impôt, ainsi que le
Sénat l'avait baptisé ;
Déplorant toutefois que, en nouvelle lecture, l'Assemblée
nationale n'ait pas suivi le Sénat dans sa volonté de donner
à ladite mesure une dénomination plus conforme à la
réalité, ni voulu prendre en compte la spécificité
des personnes exerçant à temps plein une activité non
salariée et disposant de revenus inférieurs à
0,3 SMIC ;
Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, portant création d'une prime pour l'emploi
(n° 285, 2000-2001).
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été
rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3
mai 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET
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