Autriche, Finlande, Suède - doubles impositions
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PROJET DE
LOI
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N° 120
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République
de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative
à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d'entreprises associées, faite à
Bruxelles le 21 décembre 1995, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
21 juin 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 276 (1998-1999), Sénat.