Ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
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PROJET DE
LOI
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N°
56
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de la convention pour l'unification de
certaines règles relatives au transport aérien international,
faite à Montréal le 28 mai 1999, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
16 janvier 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 387 (2001-2002), Sénat.