Procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire - Texte adopté par le Sénat n° 102
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le 16 avril 2003 |
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N° 102
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le texte (E 1902) modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires sociales dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 1902 comprenant :
- une proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil établissant des procédures communautaires pour
l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les
médicaments à usage humain et à usage
vétérinaire et instituant une Agence européenne pour
l'évaluation des médicaments ;
- une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux
médicaments à usage humain ;
- une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux
médicaments vétérinaires,
Demande au Gouvernement :
- de veiller à ce que l'allégement des procédures de
renouvellement soit compensé par un renforcement substantiel des
mécanismes de pharmacovigilance ;
- de veiller à ce que l'information du public pour certains
médicaments soumis à prescription médicale soit neutre et
objective et n'ouvre pas la voie à l'autorisation de la publicité
par les fabricants ou les distributeurs ;
- d'obtenir l'introduction d'un article relatif au régime
linguistique dans le règlement instituant l'Agence européenne
pour l'évaluation des médicaments, sur le modèle de
l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
Devenue résolution du Sénat le 16 avril 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.