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PROJET DE
LOI
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N°
51
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PROJET DE LOI autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l' accession de la République de Bulgarie , de la République d'Estonie , de la République de Lettonie , de la République de Lituanie , de la Roumanie , de la République slovaque et de la République de Slovénie. (Texte définitif.) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
:
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Article unique
Est
autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique
Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, du protocole au
Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République
d'Estonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession
de la République de Lettonie, du protocole au Traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, du
protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie,
du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la
République Slovaque et du protocole au Traité de l'Atlantique
Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés
à Bruxelles le 26 mars 2003, et dont les textes sont annexés
à la présente loi (
(
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
5 février 2004.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1107 (AN, 12 ème législ.).