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PROJET DE LOI adopté le 27 mai 2004 |
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N°
84
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'
accord
entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la
République démocratique fédérale
d'Éthiopie
sur l'
encouragement
et
la
protection réciproques
des
investissements
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1253, 1370 et T.A. 245 . Sénat : 184 et 221 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1253 (AN, 12 ème législ.).