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PROJET DE LOI adopté le 27 mai 2004 |
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N°
85
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'
accord
entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la
République du Tadjikistan
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1254, 1370 et T.A. 246 . Sénat : 185 et 222 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1254 (AN, 12 ème législ.).