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PROJET DE LOI adopté le 12 octobre 2004 |
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N°
9
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1365, 1583 et T.A. 295 . Sénat : 307 et 349 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1365 (AN, 12 ème législ.).