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PROJET DE LOI adopté le 16 novembre 2005 |
N°
30
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI prorogeant l' application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2673 , 2675 et T.A. 497 . Sénat : 82 et 84 (2005-2006). |
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Article 1 er
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
Article 2
Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Article 3
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET