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PROPOSITION
adoptée le 11 mai 2006 |
N°
90
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
visant à accorder une
majoration
de
pension de
retraite
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 289 et 329 (2005-2006). |
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Article 1 er
Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
Article 2
Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET