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PROJET DE LOI adopté le 16 mai 2006 |
N°
96
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales , amendant le système de contrôle de la convention . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2788 , 2872 et T.A. 542 . Sénat : 221 et 230 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
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(1) Nota : voir le document annexé au n° 2788 (AN, 12 ème législ.).