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27 juin 2006 : Chine ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 27 juin 2006

 

N° 122
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2376, 2847 et T.A. 540.

Sénat : 222 et 283 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2376 (AN, 12ème législ.).