|
PROJET DE LOI adopté le 8 juillet 2008 |
N° 121
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008 |
|
|
PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
de
règlement
des
comptes
et
|
||
|
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 917 , 1004 , 988 et T.A. 167 . Sénat : 429 et 433 (2007-2008). |
||
Articles 1 er à 7
Conformes
Article 7 bis (nouveau)
L'article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit » ;
2° À la fin de cet article, les mots : « dès qu'ils sont arrêtés » sont supprimés.
Articles 8 et 9
Conformes
Article 9 bis (nouveau)
L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations », est inséré le mot : « définitives ».
Article 10
Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET