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PROJET DE LOI adopté le 16 décembre 2008 |
N° 28
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres , d'une part, et la République du Tadjikistan , d'autre part . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1102 , 1150 et T.A. 199 . Sénat : 37 et 126 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2008.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1102 (AN, 13 ème législ.).