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6 mai 2010 : Sécurité sociale ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 6 mai 2010

 

N° 101
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 605 (2008-2009), 310 et 311 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly, le 11 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 605 (2008-2009), Sénat.