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PROJET DE LOI adopté le 10 mars 2011 |
N°
82
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l' adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l' Autorité internationale des fonds marins . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 357 (2009-2010), 281 et 282 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 357 (2009-2010), Sénat.