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PROJET DE LOI adopté le 9 octobre 2012 |
N° 3
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation du protocole additionnel à l' accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil , relatif à la création d'un centre de coopération policière . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3139 , 3769 et T.A. 729 . Sénat : 3 , 694 et 695 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un Centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3139 (AN, 13 ème législ.).