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PROJET DE LOI adopté le 12 novembre 2012 |
N° 27
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 9 , 88 et T.A. 6 . Sénat : 715 (2011-2012), 79 et 80 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 9 (AN, 14 ème législ.).