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PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 |
N°
82
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l' Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l' IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 582 (2011-2012), 300 et 301 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi(1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 582 (2011-2012), Sénat.