Document "pastillé" au format PDF (14 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 12 mars 2013 |
N°
109
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres , d'une part, et le Turkménistan , d'autre part . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 523 (2011-2012), 395 et 396 (2012-2013). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (ensemble cinq annexes, un protocole et un acte final), signé à Bruxelles le 25 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 523 (2011-2012), Sénat.