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PROJET DE LOI adopté le 25 juin 2013 |
N°
171
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l' approbation de la convention d' extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 493 (2011-2012), 666 et 667 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris, le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 493 (2011-2012), Sénat.