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N° 119
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 25 juin 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l' enlèvement des épaves . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1238 , 2587 et T.A. 489 . Sénat : 356 , 527 et 528 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : Voir le document annexé au n° 1238 (AN, 14 ème législ.)