Allez au contenu, Allez à la navigation

9 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)

N° 130
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

9 juillet 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2705, 2875 et T.A. 541 .

Sénat : 554, 584 et 585 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juillet 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2705 (AN, 14ème législ.)