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N° 145
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 28 septembre 2015 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la
décision
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 552 , 685 et 686 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n°552 (2014-2015), Sénat.