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N°
12
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 14 octobre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac . (texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2741 , 3059 et T.A. 587 . Sénat : 696 (2014-2015), 23 et 24 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2741 (AN, 14 ème législ.)