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N° 25
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 27 octobre 2015 |
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
autorisant la
ratification
de la
Charte
européenne
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi constitutionnelle, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 662 (2014-2015) et 52 (2015-2016). |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi constitutionnelle n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER