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N°
74
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 28 janvier 2016 |
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PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 630 (2014-2015), 317 et 318 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 630 (2014-2015), Sénat.