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N° 16

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

9 novembre 2017

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil fédéral suisse
relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte
de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 36, 59 et 60 (2017-2018).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 36 (2017-2018), Sénat.