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N° 16
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
9 novembre 2017
PROJET DE LOI
autorisant l'
approbation
de
l'
accord
entre le
Gouvernement
de la
République
française
et le
Conseil fédéral
suisse
relatif
à la
fiscalité
applicable
dans l'
enceinte
de
l'
aéroport
de
Bâle-Mulhouse
.
(procédure accélérée)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 36 , 59 et 60 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 36 (2017-2018), Sénat.