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N° 40
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
17 décembre 2018
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière
d' impôts sur le revenu et la fortune
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 84 , 190 et 191 (2018-2019).
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 84 (2018-2019).