

I et II. – (Non modifiés)



III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :



1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;



2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».



IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;



2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée :

