Allez au contenu, Allez à la navigation

14 octobre 2021 : Renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)

Recours des parlementaires pour excès de pouvoir (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 7

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

14 octobre 2021

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 696 (2020-2021), 25 et 26 (2021-2022).




Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois


Article unique

Après l’article 4 septies de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé :

« Art. 4 octies. – Les présidents des assemblées parlementaires, les présidents de groupe politique de ces assemblées et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun intérêt à agir en cette seule qualité, par la voie du recours pour excès de pouvoir :

« 1° Contre le refus de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative ;

« 2° Contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution lorsque l’un des moyens soulevés est tiré de ce que cette ordonnance méconnaîtrait le champ de l’habilitation fixé par la loi ;

« 3° Contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d’un traité lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l’article 53 de la Constitution. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER