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I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
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1° L’article L. 441-16 est ainsi modifié :
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a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
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« I. – Le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11 et aux articles L. 441-12 et L. 441-13, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et dernier alinéas du I de l’article L. 441-10, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder, pour une personne physique, 75 000 € et, pour une personne morale, le plus élevé des deux montants suivants :
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« 1° Deux millions d’euros ;
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« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
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« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
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« Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;
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b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
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c) Les a et d sont abrogés ;
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d) Au dernier alinéa, les mots : « maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois » ;
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2° (nouveau) La trentième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est ainsi rédigée :
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| « | L. 441-16 | la loi
n° du visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises | » |
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II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
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1° L’article L. 2192-15 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
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– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
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b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« 1° Deux millions d’euros ;
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« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
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c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
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1° bis (nouveau) Après la soixante-troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, la soixante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la soixante et unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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| « | L. 2192-15 | Résultant de la loi n° du visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises | » ; |
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2° L’article L. 3133-14 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
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– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
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b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« 1° Deux millions d’euros ;
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« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
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c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
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3° (nouveau) Après la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 3381-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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| « | L. 3133-14 | Résultant de la loi n° du visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises | » |
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III. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours d’exécution à cette date. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des I et II de l’article L. 441-16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
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IV. – Le II entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable à cette date aux marchés publics et aux contrats de concessions en cours d’exécution et ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des articles L. 2192-15 et L. 3133-14 du code de la commande publique, dans leurs rédactions résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
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