|
PROJET DE LOI adopté le 20 février 1996 |
N° 80 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE
relatif au supplément de loyer de solidarité.
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
________________________
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : Première lecture : 2319, 2382 et T.A. 440.
Deuxième lecture : 2506, 2511 et T.A. 461.
Sénat : Première lecture : 151, 167, 168 et T.A. 65 (1995-1996).
Deuxième lecture : 207 et 213 (1995-1996).
Article premier bis A.
Le I de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste prévue au premier alinéa est actualisée au moins tous les cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis conforme du Conseil national des villes et du développement social urbain. »
Art. 2 bis.
Supprimé
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 février 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.