PROPOSITION DE LOI
adoptée le 5 mars 1998
N°91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 250 et 303 (1997-1998).
Article unique
Pendant une période de cinq ans à compter de l'exercice 1998, les dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et aux actions en faveur de l'insertion visées au douzième alinéa de l'article 36 de là loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion peuvent être financées sur les crédits que les départements sont tenus d'inscrire annuellement à leur budget en application de l'article 38 de ladite loi dans la limite de 10 % de ces crédits.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 mars 1998.
Le Président, Signé : René MONORY.