PROJET DE LOI
[TA 7]
ADOPTE DEFINITIVEMENT PAR LE SENAT
Le Sénat a adopté le projet de loi dont la teneur suit:
Article unique
Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi