PROJET DE LOI
adopté le 12 novembre 1998
N° 16
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 395 (1996-1997) et 14 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 12 novembre 1998.
Le Président, Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 395 (1996-1997), Sénat