Le résumé
À la demande de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, la division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises dans trois pays européens ayant introduit ce type de dispositif (l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie).
En Allemagne, l'instauration d'une conditionnalité sociale dans le cadre des aides énergétiques, introduites fin 2022 à la suite de la guerre en Ukraine, représente une innovation majeure dans la politique de soutien économique. L'Espagne développe également la conditionnalité en matière de maintien de l'emploi, à travers les mécanismes de chômage partiel et, plus récemment, du projet de loi sur l'industrie et l'autonomie stratégique. En Italie, divers dispositifs de conditionnalité sociale et territoriale existent de plus longue date, notamment dans le cadre des zones économiques spéciales et des zones industrielles en crise.
Dans ces trois pays, le recul et/ou les évaluations demeurent insuffisants pour mesurer l'efficacité de ces dispositifs.
