Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », Christopher Szczurek, a mené un contrôle budgétaire sur l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Créée par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, l'Arcom résulte de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Cette fusion visait à répondre à l'évolution des usages, en confiant à une autorité unique la régulation de la communication audiovisuelle et de la communication numérique.
Alors que la création de la nouvelle autorité s'est déroulée dans des conditions relativement fluides, sans affecter la continuité des missions, la gestion budgétaire des premières années de l'Arcom a été marquée par deux opérations immobilières (un regroupement puis un déménagement sur un site optimisé) qui se sont traduites par des dépenses exceptionnelles. Quant à la gestion des ressources humaines, celle ci se distingue par une croissance notable, liée à l'extension des prérogatives du régulateur, et une rotation élevée des effectifs.
Si l'Arcom s'est affirmée comme l'autorité de référence dans les domaines audiovisuel et numérique, entretenant une coopération étroite avec de nombreuses autorités et administrations, la multiplication des missions exercées par le régulateur crée un risque de dispersion de ses moyens, au détriment, notamment, de sa mission de lutte contre le piratage. En particulier, l'augmentation massive du nombre de saisines concernant des programmes audiovisuels a entraîné une mobilisation accrue des moyens dédiés à leur traitement. De même, le contrôle du respect du pluralisme dans les médias et la régulation des plateformes numériques internationales continuent de soulever des difficultés spécifiques.
À partir de ces constats, et au regard des enjeux associés à la souveraineté audiovisuelle et numérique, le rapport recommande de conforter la mise en oeuvre des missions de l'Arcom, à travers la poursuite de la rationalisation de sa gestion, la concentration de ses ressources sur les problématiques du numérique et de la lutte contre le piratage, ainsi que le rééquilibrage de sa gouvernance afin de prévoir une représentation proportionnée de personnalités issues du secteur privé.
