Le résumé
« Heure de vérité » sur le respect de nos engagements financiers européens, le rapport d'avancement annuel (RAA) est le document par lequel l'exécutif rend compte à la Commission européenne de l'application du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT). Établi pour cinq ans (en l'espèce 2025-2029), le PSMT est le document-clé qui traduit les obligations du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) depuis sa révision en avril 2024.
Les administrations publiques doivent respecter dans leur ensemble une trajectoire de dépenses primaires nettes (DPN), considérées comme pilotables, recommandée par le Conseil de l'Union européenne, c'est-à-dire les États membres réunis.
Le RAA 2026 n'a été présenté que le 22 avril 2026 en Conseil des ministres par le ministre de l'économie et des finances, alors qu'il doit normalement être transmis avant le 30 avril à la Commission européenne. Le délai très bref laissé au Parlement pour l'examiner - 8 jours - fait fi sans justification de l'article 1er K de la Lolf qui prévoit explicitement un délai de quinze jours permettant au Parlement de se prononcer préalablement à la transmission à la Commission européenne.
Le rapporteur général Jean-François Husson constate dans sa communication du 28 avril devant la commission des finances que les engagements européens de la France ont été respectés en 2025 avec une augmentation de la dépense primaire nette de 0,8 pour cent conforme à la recommandation du Conseil - bien qu'en recul par rapport aux engagements précédemment pris.
Pour 2026, l'incertitude pesant sur l'activité économique ne doit pas masquer les fragilités initiales de la loi de finances, que le rapporteur général avait soulignées dès son adoption. En outre, le Gouvernement assume une absence de stratégie des finances publiques à horizon 2029 en supprimant de son rapport la trajectoire qui y figurait l'année dernière, de sorte que la France n'a plus aucune référence pluriannuelle crédible en matière de finances publiques.
