Le résumé
Les entreprises opérant une expansion transfrontière sont aujourd'hui confrontées à l'application de 27 régimes juridiques différents à l'échelle de l'Union européenne. Or, l'adaptation au régime juridique de chaque État membre représente une charge administrative et un coût dissuasifs, en particulier pour les entreprises innovantes en phase de croissance ; cette hétérogénéité normative détourne également les investisseurs, frileux à l'idée de soutenir une structure juridique méconnue. De nombreuses entreprises prometteuses opèrent dès lors leur développement en dehors de l'Union européenne, dans des pays tiers dont le marché est mieux unifié.
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises - « EU Inc. ». Ce régime de droit des sociétés, optionnel pour les entreprises mais reconnu par chaque État membre, vise à favoriser le maintien des entreprises innovantes et en croissance sur le territoire européen et à soutenir leur compétitivité.
Au regard de l'urgence d'une réforme du droit européen des affaires, soulignée notamment par les rapports Letta et Draghi, la commission des affaires européennes du Sénat a souhaité présenter un rapport d'information sur le 28e régime pour soutenir l'harmonisation du droit des affaires, dénoncer l'insuffisance du texte présenté par la Commission européenne et formuler plusieurs recommandations opérationnelles
