- L'ESSENTIEL
- I. DE L'IDÉE D'UN 28E RÉGIME À
LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
« EU INC. »
- II. CRÉATION DES SOCIÉTÉS EU
INC. : QUAND ACCÉLÉRATION ET SIMPLIFICATION DOIVENT RIMER
AVEC SÉCURISATION
- A. UN CONTRÔLE PRÉALABLE À
CONSOLIDER POUR LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LA FRAUDE ET SÉCURISER LA
SIMPLIFICATION DES OPÉRATIONS D'IMMATRICULATION
- B. DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX STATUTS DES
ENTREPRISES EU INC. À REVOIR POUR ASSURER LE RESPECT DES NORMES
NATIONALES ET DES DROITS ET DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS
- C. UN TEXTE QUI PRÊTE LE FLANC À DES
RISQUES TRÈS IMPORTANTS DE FORUM SHOPPING SOCIAL ET FISCAL
- A. UN CONTRÔLE PRÉALABLE À
CONSOLIDER POUR LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LA FRAUDE ET SÉCURISER LA
SIMPLIFICATION DES OPÉRATIONS D'IMMATRICULATION
- III. DEUX PROCÉDURES
ACCÉLÉRÉES DE LIQUIDATION DES ENTREPRISES EU INC. :
L'UNE BIENVENUE ET L'AUTRE NON
- A. LA FACILITATION DE LA LIQUIDATION DES
ENTREPRISES SOLVABLES EST UNE MESURE PERTINENTE, POUR AUTANT QUE SES
DISPOSITIONS SÉCURISENT LES CRÉANCIERS ET L'ADMINISTRATION
- B. LA RÉINTRODUCTION DE DISPOSITIONS
RELATIVES AU DROIT DE L'INSOLVABILITÉ RÉCEMMENT REJETÉES
PAR LES COLÉGISLATEURS EUROPÉENS EST INCOMPRÉHENSIBLE,
TANT SUR UN PLAN POLITIQUE QUE TECHNIQUE
- A. LA FACILITATION DE LA LIQUIDATION DES
ENTREPRISES SOLVABLES EST UNE MESURE PERTINENTE, POUR AUTANT QUE SES
DISPOSITIONS SÉCURISENT LES CRÉANCIERS ET L'ADMINISTRATION
- IV. UN RÈGLEMENT DONT LA PORTÉE
ÉCONOMIQUE EST À RELATIVISER : QUELLES RÉFORMES
PRIVILÉGIER POUR SOUTENIR EFFICACEMENT LES ENTREPRISES ?
- I. DE L'IDÉE D'UN 28E RÉGIME À
LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
« EU INC. »
- RAPPORT D'INFORMATION : LE 28E RÉGIME
EUROPÉEN DE DROIT DES AFFAIRES : PREMIÈRE ÉTAPE OU
COUP D'ÉPÉE DANS L'EAU ?
- I. LA POLITIQUE DE COMPÉTITIVITÉ
EUROPÉENNE REMET AU GOÛT DU JOUR LE PROJET D'UN 28E RÉGIME
EUROPÉEN DE DROIT DES AFFAIRES.
- A. LA PERTE DE COMPÉTITIVITÉ DE
L'UNION EUROPÉENNE INVITE À METTRE EN PLACE UN RÉGIME
HARMONISÉ DE DROIT DES AFFAIRES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DES
ENTREPRISES.
- 1. Face au plafond de verre d'un marché
intérieur fragmenté, les entreprises européennes peinent
à se développer à l'échelle de l'Union
européenne
- 2. Plusieurs rapports ont récemment
souligné l'urgence qu'il y a à renforcer le marché unique
pour soutenir la compétitivité des entreprises
européennes, en particulier les plus innovantes.
- 3. L'ambition de faire naître un 28e
régime de droit des affaires reflète le sursaut d'une Union
européenne désireuse de renforcer sa
compétitivité
- 1. Face au plafond de verre d'un marché
intérieur fragmenté, les entreprises européennes peinent
à se développer à l'échelle de l'Union
européenne
- B. LA RÉOUVERTURE DU CHANTIER VISANT
À ÉTABLIR UN RÉGIME EUROPÉEN DE DROIT DES AFFAIRES
PEUT AUJOURD'HUI S'APPUYER SUR PLUSIEURS TRAVAUX ANTÉRIEURS
- 1. Les expériences passées visant
à créer des sociétés européennes
dotées d'un régime juridique propre mettent en lumière les
écueils à contourner pour mener à bon port ce projet de
28e régime
- 2. Un récent rapport d'initiative
législative du Parlement européen sur le 28e régime a
formulé des propositions pouvant nourrir le projet législatif de
la Commission européenne
- 1. Les expériences passées visant
à créer des sociétés européennes
dotées d'un régime juridique propre mettent en lumière les
écueils à contourner pour mener à bon port ce projet de
28e régime
- C. LA COMMISSION EUROPÉENNE A
DÉVOILÉ LE 18 MARS 2026 SA PROPOSITION
LÉGISLATIVE POUR UN 28E RÉGIME DE DROIT DES AFFAIRES
- A. LA PERTE DE COMPÉTITIVITÉ DE
L'UNION EUROPÉENNE INVITE À METTRE EN PLACE UN RÉGIME
HARMONISÉ DE DROIT DES AFFAIRES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DES
ENTREPRISES.
- II. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DOIT
ÊTRE CONSOLIDÉE POUR RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
D'UN DISPOSITIF DONT L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE EST À
RELATIVISER.
- A. UNE DÉNOMINATION CONTESTÉE, UNE
BASE JURIDIQUE FRAGILE ET UN CHAMP MATÉRIEL D'APPLICATION
DÉBATTU.
- 1. Le 28e régime et la forme juridique
qu'il introduit doivent revêtir une dénomination résolument
européenne, afin d'affirmer symboliquement notre souveraineté
économique
- 2. La solidité juridique de la base
juridique de la proposition législative est aujourd'hui remise en
cause
- 3. Tiraillée entre son pragmatisme et ses
grandes ambitions, la Commission européenne a proposé un
règlement à l'extension matérielle contestable
- 1. Le 28e régime et la forme juridique
qu'il introduit doivent revêtir une dénomination résolument
européenne, afin d'affirmer symboliquement notre souveraineté
économique
- B. LES MODALITÉS SIMPLIFIÉES DE
CRÉATION DES SOCIÉTÉS EU INC. PRÊTENT LE FLANC
À UNE COMPLEXIFICATION ULTÉRIEURE
- C. LES EXIGENCES MINIMALES D'ORGANISATION ET DE
FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE EU INC. FAVORISENT SON AGILITÉ MAIS
PRÉSENTENT DES ÉCUEILS IMPORTANTS EN TERMES DE
SÉCURITÉ JURIDIQUE.
- 1. Des modèles de statuts types à
diffuser au plus vite et dont l'articulation avec les régimes juridiques
nationaux doit être précisée
- 2. Certaines dispositions relatives aux
administrateurs et aux actionnaires laissent entrevoir une protection
insatisfaisante de leurs droits ainsi qu'un engagement tantôt
insuffisant, tantôt excessif de leur responsabilité
- 3. Un cadre de financement des entreprises
attractif, dont certaines dispositions doivent toutefois être
étayées et d'autres abandonnées
- 4. Un découplage entre le lieu
d'immatriculation et le lieu d'activité réel de l'entreprise qui
génère des risques très importants de forum shopping
social et fiscal
- 5. Un plan EU-ESO de participation des
salariés au capital social de l'entreprise qui nécessiterait
d'être complété par des dispositions de droit fiscal pour
une mise en oeuvre sécurisée
- 1. Des modèles de statuts types à
diffuser au plus vite et dont l'articulation avec les régimes juridiques
nationaux doit être précisée
- D. SI UNE LIQUIDATION SIMPLIFIÉE DES
ENTREPRISES SOLVABLES EST SOUHAITABLE, LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE
LIQUIDATION DES ENTREPRISES INSOLVABLES PRÉVUE PAR LE TEXTE
PRÉSENTE DES RISQUES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES MAJEURS.
- 1. La procédure de liquidation à
l'amiable pour les entreprises solvables est une mesure de simplification
réclamée de longue date par les acteurs économiques, pour
autant que ses dispositions sécurisent les créanciers et
l'administration
- 2. L'introduction dans la proposition de
règlement de dispositions de droit de l'insolvabilité
récemment rejetées par les colégislateurs européens
est incompréhensible, tant sur un plan politique que technique
- 1. La procédure de liquidation à
l'amiable pour les entreprises solvables est une mesure de simplification
réclamée de longue date par les acteurs économiques, pour
autant que ses dispositions sécurisent les créanciers et
l'administration
- E. CETTE PROPOSITION DE RÈGLEMENT, BIEN
QU'ELLE SATISFASSE CERTAINES DEMANDES DES ENTREPRISES EUROPÉENNES, NE
CONSTITUE QUE L'EMBRYON D'UNE INTÉGRATION EUROPÉENNE DU DROIT DES
AFFAIRES.
- A. UNE DÉNOMINATION CONTESTÉE, UNE
BASE JURIDIQUE FRAGILE ET UN CHAMP MATÉRIEL D'APPLICATION
DÉBATTU.
- I. LA POLITIQUE DE COMPÉTITIVITÉ
EUROPÉENNE REMET AU GOÛT DU JOUR LE PROJET D'UN 28E RÉGIME
EUROPÉEN DE DROIT DES AFFAIRES.
- CONCLUSION
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- AUDITION DE MM. BRUNO DONDERO, PRÉSIDENT
DE LA COMMISSION JURIDIQUE DE LA CONFÉDÉRATION DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES (CPME), PHILIPPE DUPICHOT, PROFESSEUR DES
UNIVERSITÉS, PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION HENRI CAPITANT, MARTIN
GUESDON, SOUS-DIRECTEUR DU DROIT ÉCONOMIQUE À LA DIRECTION DES
AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE, MATHIEU
MARCEAU, CHEF DU BUREAU « FINANCE DURABLE, DROIT DES
SOCIÉTÉS, COMPTABILITÉ ET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
» À LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR (DGT) DU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA
SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET
NUMÉRIQUE, MMES MAYA NOËL, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE
FRANCE DIGITALE, MARIE-AIMÉE PEYRON, AVOCATE, PRÉSIDENTE DE LA
COMMISSION « AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES » DU
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (CNB), ET M. FRÉDÉRIC TEPER,
AVOCAT, MEMBRE DES COMMISSIONS « AFFAIRES EUROPÉENNES ET
INTERNATIONALES » ET « DROIT ET ENTREPRISE » DU CONSEIL
NATIONAL DES BARREAUX
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Proposition de règlement relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises - « EU Inc. » - COM(2026) 321 final
Rapports d'information
Rapport d'information n° 795 (2025-2026), déposé le